Sous-section 5 : Procès-verbal

Code du travail · articles R2315-25 à D2315-27 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R2315-25A défaut d'accord prévu au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. D2315-26A défaut d'accord prévu par l'article L.
  3. Art. D2315-27L'employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique prévu à…