Sous-section 6 : Commissions

Code du travail · articles R2315-28 à R2315-31 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R2315-28En l'absence d'accord prévu à l'article L.
  2. Art. D2315-29Une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui dépasse, pour au moins deux des trois critères, les seuils suivants :
  3. Art. R2315-30En l'absence d'accord prévu à l'article L.
  4. Art. R2315-31En l'absence d'accord prévu à l'article L.