Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique

Code du travail · articles D2315-33 à R2315-44 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. D2315-33Les seuils mentionnés au II de l'article L.
  2. Art. D2315-34Pour l'appréciation du seuil mentionné au 2° de l'article D.
  3. Art. D2315-35Le seuil de ressources annuelles permettant au comité social et économique de s'acquitter de ses obligations comptables selon les modalités définies à l'article L.
  4. Art. D2315-36Pour l'appréciation du seuil mentionné à l'article D.
  5. Art. R2315-37Les comptes annuels ou les documents mentionnés à l'article L.
  6. Art. D2315-38I.-Pour les comités sociaux et économiques relevant de l'article L.
  7. Art. R2315-39Les membres du comité social et économique sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité.
  8. Art. D2315-40Pour la consolidation, la certification et l'intervention d'un expert-comptable prévues respectivement aux articles L.
  9. Art. R2315-41L'information prévue au premier alinéa de l'article L.
  10. Art. R2315-42Le secrétaire du comité social et économique répond par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de sa réponse dans les trente jours qui suivent la réception de l'information…
  11. Art. R2315-43L'invitation par le commissaire aux comptes à réunir le comité social et économique dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.
  12. Art. R2315-44Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L.