Sous-section 7 : Subvention de fonctionnement

Code du travail · articles R2315-31-1 à R2315-32 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R2315-31-1L'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l'article L.
  2. Art. R2315-32A défaut d'accord entre le comité central et les comités d'établissement prévu à l'article L.