Sous-section 2 : Fonctionnement.

Code du travail · articles R2363-4 à R2363-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R2363-4Le secrétaire du comité de la société coopérative européenne est désigné parmi ses membres.
  2. Art. R2363-5Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L.