Sous-section 1 : Mise en place.

Code du travail · articles D2363-1 à R2363-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D2363-1Dans les hypothèses prévues à l'article L.
  2. Art. D2363-2Les membres du comité de la société coopérative européenne sont :
  3. Art. R2363-3Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés et à l'élection des membres du comité de la société coopérative européenne dont le siège se situe en France, ainsi qu'à la…