Sous-section 2 : Fonctionnement

Code du travail · articles R2373-4 à R2373-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R2373-4Le secrétaire du comité de la société issue de l'opération transfrontalière est désigné parmi ses membres.
  2. Art. R2373-5Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L.