Sous-section 1 : Mise en place

Code du travail · articles D2373-1 à R2373-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D2373-1Dans les hypothèses prévues à l'article L.
  2. Art. D2373-2Les membres du comité de la société issue de l'opération transfrontalière sont :
  3. Art. R2373-3Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés et à l'élection des membres du comité de la société issue de l'opération transfrontalière dont le siège se situe en…