Paragraphe 1 : Commission nationale de conciliation

Code du travail · articles R2522-3 à R2522-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R2522-3La Commission nationale de conciliation siège au ministère chargé du travail.
  2. Art. R2522-4La Commission nationale peut être saisie de tout conflit à incidence régionale, départementale ou locale, compte tenu de son importance, des circonstances particulières dans lesquelles il s'est…