Sous-section 1 : Compétence des commissions de conciliation

Code du travail · articles R2522-3 à R2522-7 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Paragraphe 1 : Commission nationale de conciliation

    Art. R2522-3La Commission nationale de conciliation siège au ministère chargé du travail.
  2. Art. R2522-4La Commission nationale peut être saisie de tout conflit à incidence régionale, départementale ou locale, compte tenu de son importance, des circonstances particulières dans lesquelles il s'est…

  3. Paragraphe 2 : Commission régionale, section départementale ou interdépartementale

    Art. R2522-5La commission régionale de conciliation est instituée au siège de chaque direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
  4. Art. R2522-6Lorsque des sections à compétence départementale ou interdépartementale existent, la section régionale de la commission régionale reste compétente pour connaître des conflits collectifs survenant…
  5. Art. R2522-7Lorsque plusieurs régions ou plusieurs départements limitrophes sont concernés par un conflit, les parties peuvent se mettre d'accord pour porter le conflit devant l'une ou l'autre des commissions…