Paragraphe 2 : Commission régionale, section départementale ou interdépartementale

Code du travail · articles R2522-5 à R2522-7 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R2522-5La commission régionale de conciliation est instituée au siège de chaque direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
  2. Art. R2522-6Lorsque des sections à compétence départementale ou interdépartementale existent, la section régionale de la commission régionale reste compétente pour connaître des conflits collectifs survenant…
  3. Art. R2522-7Lorsque plusieurs régions ou plusieurs départements limitrophes sont concernés par un conflit, les parties peuvent se mettre d'accord pour porter le conflit devant l'une ou l'autre des commissions…