Titre III : Marchandage

Code du travail · articles D8232-1 à R8234-1 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Chapitre II : Obligations et solidarité financière du donneur d'ordre

    Art. D8232-1L'entrepreneur qui, en application de l'article L.

  2. Chapitre III : Actions en justice

    Art. D8233-1Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation syndicale représentative en application de l'article L.
  3. Art. D8233-2Passé le délai de quinze jours prévu au 4° de l'article D.

  4. Chapitre IV : Dispositions pénales

    Art. R8234-1Le fait, pour un entrepreneur ayant conclu un contrat dans les conditions prévues à l'article D.