Chapitre III : Déclaration des salariés et paiement de la carte

Code du travail · articles R8293-1 à R8293-6 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Section 1 : Employeurs établis en France

    Art. R8293-1I.-Lors de l'embauche d'un salarié, l'employeur mentionné au premier et au quatrième alinéa de l'article R.

  2. Section 2 : Employeurs établis hors de France

    Art. R8293-2Pour chaque salarié détaché ne disposant pas d'une carte en cours de validité au début du détachement, l'employeur mentionné au troisième alinéa de l'article R.
  3. Art. R8293-4En complément des informations déjà contenues dans la déclaration de détachement mentionnée à l'article L.

  4. Section 3 : Modalités de déclaration des salariés et de paiement de la carte

    Art. R8293-5L'association “ CIBTP France ” vérifie que le salarié ne possède qu'une seule carte d'identification professionnelle valide pour l'employeur qui adresse la déclaration.
  5. Art. R8293-6La redevance mentionnée à l'article R.