Section 2 : Employeurs établis hors de France

Code du travail · articles R8293-2 à R8293-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R8293-2Pour chaque salarié détaché ne disposant pas d'une carte en cours de validité au début du détachement, l'employeur mentionné au troisième alinéa de l'article R.
  2. Art. R8293-4En complément des informations déjà contenues dans la déclaration de détachement mentionnée à l'article L.