Section 3 : Modalités de déclaration des salariés et de paiement de la carte

Code du travail · articles R8293-5 à R8293-6 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R8293-5L'association “ CIBTP France ” vérifie que le salarié ne possède qu'une seule carte d'identification professionnelle valide pour l'employeur qui adresse la déclaration.
  2. Art. R8293-6La redevance mentionnée à l'article R.