Section 2 : Mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre

Code du travail · articles R8254-7 à R8254-11 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R8254-7Lorsqu'une juridiction correctionnelle a prononcé une décision définitive condamnant une personne pour avoir recouru sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler, le…
  2. Art. R8254-8Lorsque, en application des articles L.
  3. Art. R8254-9A l'expiration du délai mentionné à l'article R.
  4. Art. R8254-10Le ministre chargé de l'immigration liquide et émet le titre de perception correspondant aux sommes dues par le donneur d'ordre au titre de l'amende administrative prévue à l'article L.
  5. Art. R8254-11Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration invite le donneur d'ordre à verser les sommes dues par lui au titre des rémunérations, indemnités ou frais prévus aux…