Sous-section 7 : Obligations de l'organisme destinataire
Code du travail · articles R1221-14 à R1221-18 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. R1221-14L'organisme mentionné à l'article R.
- Art. R1221-15Les modalités de la transmission mentionnée à l'article R.
- Art. R1221-16L'organisme mentionné à l'article R.
- Art. R1221-17L'organisme mentionné à l'article R.
- Art. R1221-18A partir des données de la déclaration préalable à l'embauche que lui transmet l'organisme mentionné à l'article R.