Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche

Code du travail · articles R1221-1 à D1221-19 · 18 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 18 articles

  1. Sous-section 1 : Mentions obligatoires et portée de la déclaration

    Art. R1221-1Cet article dispose que la déclaration préalable à l'embauche (formalité que l'employeur doit accomplir avant d'embaucher un salarié) doit contenir un certain nombre d'informations obligatoires…
  2. Art. R1221-2Au moyen de la déclaration préalable à l'embauche, l'employeur accomplit les déclarations et demandes suivantes :

  3. Sous-section 2 : Organisme destinataire

    Art. R1221-3La déclaration préalable à l'embauche est adressée par l'employeur :
  4. Art. R1221-4Cet article dispose que la déclaration préalable à l'embauche (formalité obligatoire que l'employeur doit accomplir avant de faire travailler un salarié) doit être envoyée au plus tôt huit jours…

  5. Sous-section 3 : Transmission

    Art. R1221-5Cet article précise comment l'employeur doit transmettre la déclaration préalable à l'embauche (formalité obligatoire avant d'embaucher un salarié).
  6. Art. R1221-6Lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique par un employeur relevant du régime général de sécurité sociale préalablement inscrit à un service d'authentification, la formalité est…

  7. Sous-section 4 : Preuve de la déclaration préalable à l'embauche

    Art. R1221-7Cet article dispose que l'organisme destinataire (l'organisme qui reçoit la déclaration préalable à l'embauche, une formalité obligatoire avant l'engagement d'un salarié) doit envoyer à l'employeur…
  8. Art. R1221-8Cet article dispose que l'employeur doit conserver l'avis de réception (le document prouvant que la déclaration préalable à l'embauche a bien été reçue) pendant une certaine durée.

  9. Sous-section 5 : Documents à remettre au salarié

    Art. R1221-9Cet article dispose que lors de l'embauche, l'employeur doit remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (document que l'employeur envoie à un organisme avant de faire…

  10. Sous-section 6 : Contrôle et sanctions administratives

    Art. R1221-12Cet article dispose que l'employeur doit répondre aux demandes des agents de contrôle mentionnés à l'article L.
  11. Art. R1221-13La pénalité prévue à l'article L.

  12. Sous-section 7 : Obligations de l'organisme destinataire

    Art. R1221-14L'organisme mentionné à l'article R.
  13. Art. R1221-15Les modalités de la transmission mentionnée à l'article R.
  14. Art. R1221-16L'organisme mentionné à l'article R.
  15. Art. R1221-17L'organisme mentionné à l'article R.
  16. Art. R1221-18A partir des données de la déclaration préalable à l'embauche que lui transmet l'organisme mentionné à l'article R.

  17. Sous-section 8 : Obligation de dématérialisation

    Art. D1221-18Cet article dispose que certains employeurs doivent obligatoirement envoyer leurs déclarations préalables à l'embauche (DPAE, formalité que l'employeur doit accomplir avant de recruter un salarié)…
  18. Art. D1221-19La méconnaissance de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche dématérialisée entraîne l'application d'une pénalité égale, par salarié, à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.