Chapitre Ier : Formation du contrat de travail

Code du travail · articles R1221-1 à R1221-41 · 39 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 39 articles

  1. Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche › Sous-section 1 : Mentions obligatoires et portée de la déclaration

    Art. R1221-1Cet article dispose que la déclaration préalable à l'embauche (formalité que l'employeur doit accomplir avant d'embaucher un salarié) doit contenir un certain nombre d'informations obligatoires…
  2. Art. R1221-2Au moyen de la déclaration préalable à l'embauche, l'employeur accomplit les déclarations et demandes suivantes :

  3. Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche › Sous-section 2 : Organisme destinataire

    Art. R1221-3La déclaration préalable à l'embauche est adressée par l'employeur :
  4. Art. R1221-4Cet article dispose que la déclaration préalable à l'embauche (formalité obligatoire que l'employeur doit accomplir avant de faire travailler un salarié) doit être envoyée au plus tôt huit jours…

  5. Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche › Sous-section 3 : Transmission

    Art. R1221-5Cet article précise comment l'employeur doit transmettre la déclaration préalable à l'embauche (formalité obligatoire avant d'embaucher un salarié).
  6. Art. R1221-6Lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique par un employeur relevant du régime général de sécurité sociale préalablement inscrit à un service d'authentification, la formalité est…

  7. Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche › Sous-section 4 : Preuve de la déclaration préalable à l'embauche

    Art. R1221-7Cet article dispose que l'organisme destinataire (l'organisme qui reçoit la déclaration préalable à l'embauche, une formalité obligatoire avant l'engagement d'un salarié) doit envoyer à l'employeur…
  8. Art. R1221-8Cet article dispose que l'employeur doit conserver l'avis de réception (le document prouvant que la déclaration préalable à l'embauche a bien été reçue) pendant une certaine durée.

  9. Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche › Sous-section 5 : Documents à remettre au salarié

    Art. R1221-9Cet article dispose que lors de l'embauche, l'employeur doit remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (document que l'employeur envoie à un organisme avant de faire…

  10. Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche › Sous-section 6 : Contrôle et sanctions administratives

    Art. R1221-12Cet article dispose que l'employeur doit répondre aux demandes des agents de contrôle mentionnés à l'article L.
  11. Art. R1221-13La pénalité prévue à l'article L.

  12. Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche › Sous-section 7 : Obligations de l'organisme destinataire

    Art. R1221-14L'organisme mentionné à l'article R.
  13. Art. R1221-15Les modalités de la transmission mentionnée à l'article R.
  14. Art. R1221-16L'organisme mentionné à l'article R.
  15. Art. R1221-17L'organisme mentionné à l'article R.
  16. Art. R1221-18A partir des données de la déclaration préalable à l'embauche que lui transmet l'organisme mentionné à l'article R.

  17. Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche › Sous-section 8 : Obligation de dématérialisation

    Art. D1221-18Cet article dispose que certains employeurs doivent obligatoirement envoyer leurs déclarations préalables à l'embauche (DPAE, formalité que l'employeur doit accomplir avant de recruter un salarié)…
  18. Art. D1221-19La méconnaissance de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche dématérialisée entraîne l'application d'une pénalité égale, par salarié, à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

  19. Section 2 : Registre unique du personnel

    Art. D1221-23Cet article liste les informations complémentaires que l'employeur doit inscrire pour chaque salarié dans le registre unique du personnel (document obligatoire qui recense tous les salariés d'une…
  20. Art. D1221-23-1Cet article précise les informations complémentaires à indiquer pour chaque stagiaire mentionné au troisième alinéa de l'article L.
  21. Art. D1221-24Cet article dispose que l'employeur doit annexer au registre unique du personnel (document listant tous les salariés d'une entreprise) une copie des titres autorisant les travailleurs étrangers à…
  22. Art. D1221-24-1Les accusés de réception des déclarations de détachement mentionnées aux articles R.
  23. Art. D1221-25Cet article dispose que certaines informations doivent être ajoutées au registre unique du personnel (document que l'employeur doit tenir, recensant les salariés et stagiaires de l'entreprise) après…
  24. Art. R1221-26Cet article dispose que les informations inscrites sur le registre unique du personnel (document que l'employeur doit tenir et qui liste tous les salariés et stagiaires de l'établissement) doivent…
  25. Art. D1221-27Lorsque l'employeur recourt à un support de substitution pour la tenue du registre unique du personnel, les exigences des articles D.

  26. Section 3 : Autres formalités › Sous-section 1 : Relevé mensuel des contrats de travail

    Art. D1221-28Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux entreprises et établissements de cinquante salariés et plus.
  27. Art. D1221-29Dans les huit premiers jours de chaque mois, l'employeur adresse à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) le relevé des contrats de travail conclus ou…
  28. Art. D1221-30Le relevé mensuel des contrats de travail contient les mentions suivantes :
  29. Art. D1221-31Sur demande expresse des services chargés du contrôle de l'emploi, l'employeur communique l'adresse des salariés dont le contrat de travail a été conclu ou rompu, mentionnés au 3° de l'article D.

  30. Section 3 : Autres formalités › Sous-section 2 : Autres déclarations préalables

    Art. R1221-32La déclaration préalable prévue à l'article L.
  31. Art. R1221-33La déclaration préalable précise :

  32. Section 3 : Autres formalités › Sous-section 3 : Informations délivrées au salarié › Paragraphe 1 : Informations dues à tous les salariés

    Art. R1221-34Les documents mentionnés à l'article L.
  33. Art. R1221-35La communication des informations mentionnées aux 7° à 12° et 14° de l'article R.

  34. Section 3 : Autres formalités › Sous-section 3 : Informations délivrées au salarié › Paragraphe 2 : Informations dues aux salariés appelés à travailler à l'étranger

    Art. R1221-36I.-Lorsqu'un salarié exerçant habituellement son activité professionnelle en France est appelé à travailler à l'étranger pour une durée supérieure à quatre semaines consécutives, les documents…
  35. Art. R1221-37La communication des informations mentionnées au 2° du I et au 1° du II de l'article R.

  36. Section 3 : Autres formalités › Sous-section 3 : Informations délivrées au salarié › Paragraphe 3 : Dispositions communes

    Art. R1221-38Un arrêté du ministre chargé du travail fixe des modèles de documents visant à faciliter la mise en œuvre des dispositions de la présente sous-section.
  37. Art. R1221-39L'employeur adresse les informations mentionnées aux articles R.
  38. Art. R1221-40Lorsqu'une ou plusieurs des informations mentionnées aux articles R.
  39. Art. R1221-41Le salarié qui n'a pas reçu les informations mentionnées aux articles R.