Sous-section 6 : Contrôle et sanctions administratives

Code du travail · articles R1221-12 à R1221-13 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1221-12Cet article dispose que l'employeur doit répondre aux demandes des agents de contrôle mentionnés à l'article L.
  2. Art. R1221-13La pénalité prévue à l'article L.