Paragraphe 3 : Dispositions communes

Code du travail · articles R1221-38 à R1221-41 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R1221-38Un arrêté du ministre chargé du travail fixe des modèles de documents visant à faciliter la mise en œuvre des dispositions de la présente sous-section.
  2. Art. R1221-39L'employeur adresse les informations mentionnées aux articles R.
  3. Art. R1221-40Lorsqu'une ou plusieurs des informations mentionnées aux articles R.
  4. Art. R1221-41Le salarié qui n'a pas reçu les informations mentionnées aux articles R.