Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement

Code du travail · articles R1225-1 à R1225-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R1225-1Cet article dispose que pour bénéficier de la protection liée à la grossesse et à la maternité prévue par le Code du travail, la salariée doit remettre ou envoyer à son employeur un certificat…
  2. Art. R1225-2En cas de licenciement, le certificat médical justifiant que la salariée est enceinte, prévu à l'article L.
  3. Art. R1225-3Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les formalités sont réputées accomplies au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec avis de réception.