Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
Code du travail · articles R1225-1 à R1225-7 · 8 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement articles R1225-1 à R1225-3
- Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation article R1225-4
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité. article D1225-4-1
- Sous-section 4 : Dispositions particulières à l'allaitement articles R1225-5 à R1225-7
02Articles
Les 8 articles
Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
Art. R1225-1Cet article dispose que pour bénéficier de la protection liée à la grossesse et à la maternité prévue par le Code du travail, la salariée doit remettre ou envoyer à son employeur un certificat…- Art. R1225-2En cas de licenciement, le certificat médical justifiant que la salariée est enceinte, prévu à l'article L.
- Art. R1225-3Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les formalités sont réputées accomplies au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec avis de réception.
Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation
Art. R1225-4Pour bénéficier de la garantie de rémunération prévue au troisième alinéa de l'article L.Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité.
Art. D1225-4-1La salariée avertit son employeur, en application du premier alinéa de l'article L.Sous-section 4 : Dispositions particulières à l'allaitement
Art. R1225-5Cet article précise comment est organisée l'heure d'allaitement à laquelle une salariée a droit selon l'article L.- Art. R1225-6La période de trente minutes est réduite à vingt minutes lorsque l'employeur met à la disposition des salariées, à l'intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail, un local dédié à…
- Art. R1225-7Les caractéristiques du local dédié à l'allaitement, prévu à l'article L.