En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que pour bénéficier de la protection liée à la grossesse et à la maternité prévue par le Code du travail, la salariée doit remettre ou envoyer à son employeur un certificat médical. Ce document doit attester de son état de grossesse et indiquer la date présumée ou effective de l'accouchement. Il doit aussi mentionner, si nécessaire, un état pathologique (maladie liée à la grossesse) prolongeant la suspension du contrat de travail.
Points clés
- Le certificat médical peut être remis contre récépissé (accusé de réception signé) ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
- Le certificat doit indiquer la date présumée de l'accouchement ou la date effective de celui-ci.
- Si un état pathologique lié à la grossesse nécessite un allongement de la suspension du contrat, son existence et sa durée prévisible doivent aussi être précisées.
- Cette démarche est la condition pour bénéficier de la protection prévue aux articles mentionnés (L1225-1 et suivants du Code du travail).
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Pour bénéficier de la protection de la grossesse et de la maternité, prévue aux articles L. 1225-1 et suivants, la salariée remet contre récépissé ou envoie par lettre recommandée avec avis de réception à son employeur un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci, ainsi que, s'il y a lieu, l'existence et la durée prévisible de son état pathologique nécessitant un allongement de la période de suspension de son contrat de travail.