Section 1 : Dispositions communes
Code du travail · articles R1233-1 à R1233-2-2 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. R1233-1Le salarié qui souhaite connaître les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements adresse sa demande à l'employeur, en application des articles L.
- Art. D1233-2Les zones d'emploi mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
- Art. D1233-2-1I.-Pour l'application de l'article L.
- Art. R1233-2-2Cet article organise la procédure par laquelle un salarié licencié pour motif économique peut demander des précisions sur les motifs de son licenciement, et par laquelle l'employeur peut y répondre…