En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article organise la procédure par laquelle un salarié licencié pour motif économique peut demander des précisions sur les motifs de son licenciement, et par laquelle l'employeur peut y répondre ou préciser ces motifs de sa propre initiative. Il fixe les délais et les formes à respecter pour ces échanges entre le salarié et l'employeur.
Points clés
- Le salarié peut demander des précisions dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
- L'employeur dispose de quinze jours après réception de cette demande pour répondre, s'il le souhaite, selon les mêmes formes (lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé).
- L'employeur peut aussi, de sa propre initiative, préciser les motifs du licenciement dans les quinze jours suivant la notification, selon les mêmes formes.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
L'employeur dispose d'un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes l'employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement.