Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours

Code du travail · article D1233-3 · 1 article

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  1. Art. D1233-3En cas de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe par écrit le directeur régional des entreprises, de la concurrence…