Sous-section 1 : Information-consultation

Code du travail · articles R1233-3-1 à R1233-3-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R1233-3-1Lorsque l'expert du comité social et économique est saisi, l'absence de remise du rapport mentionné à l'article L.
  2. Art. R1233-3-2Lorsque l'expertise prévue au 2° de l'article L.
  3. Art. R1233-3-3Les contestations relatives à l'expertise prévue à l'article L.