Sous-section 2 : Autorité administrative compétente

Code du travail · articles R1233-3-4 à R1233-3-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1233-3-4L'autorité administrative mentionnée aux articles L.
  2. Art. R1233-3-5Lorsque le projet de licenciement collectif porte sur des établissements relevant de la compétence de plusieurs directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du…