Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi

Code du travail · articles D1233-14 à D1233-14-4 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D1233-14La demande de validation de l'accord mentionné à l'article L.
  2. Art. D1233-14-1Le délai prévu à l'article L.
  3. Art. D1233-14-2La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi visée à l'article L.
  4. Art. D1233-14-3En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, le comité social et économique est consulté préalablement à la nouvelle demande sur l'accord collectif ou le document unilatéral après…
  5. Art. D1233-14-4Le bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L.