Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative

Code du travail · articles D1233-11 à D1233-12 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D1233-11Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse les pièces suivantes à l'employeur :
  2. Art. D1233-12La demande mentionnée à l'article L.