Paragraphe 1 : Proposition du congé de reclassement
Code du travail · articles R1233-17 à R1233-21 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. R1233-17L'employeur informe et consulte le comité social et économique sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement lors des réunions prévues aux articles L.
- Art. R1233-18Lorsque l'employeur établit un plan de sauvegarde de l'emploi, les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement sont fixées dans ce plan.
- Art. R1233-19Lors de l'entretien préalable prévu à l'article L.
- Art. R1233-20Dans la lettre de notification du licenciement prévue aux articles L.
- Art. R1233-21Le salarié dispose d'un délai de huit jours à compter de la date de notification de la lettre de licenciement pour informer l'employeur qu'il accepte le bénéfice du congé de reclassement.