Section 1 : Indemnité de licenciement

Code du travail · articles R1234-1 à R1234-5 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R1234-1L'indemnité de licenciement prévue à l'article L.
  2. Art. R1234-2Cet article fixe le montant minimum de l'indemnité de licenciement (somme versée au salarié licencié) selon son ancienneté dans l'entreprise.
  3. Art. R1234-4Cet article dispose comment calculer le salaire de référence servant de base à l'indemnité de licenciement (somme versée au salarié en cas de rupture de son contrat par l'employeur).
  4. Art. R1234-5L'indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.