Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte

Code du travail · articles D1234-7 à D1234-8 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D1234-7Cet article dispose que le reçu pour solde de tout compte (document récapitulant les sommes versées au salarié à la fin du contrat) doit être établi en deux exemplaires.
  2. Art. D1234-8Cet article dispose que si le salarié veut dénoncer (contester, remettre en cause) le reçu pour solde de tout compte, il doit le faire par lettre recommandée.