En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le reçu pour solde de tout compte (document récapitulant les sommes versées au salarié à la fin du contrat) doit être établi en deux exemplaires. Cette obligation concerne l'employeur au moment de la rupture du contrat de travail. Un exemplaire doit être remis au salarié.
Points clés
- Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire
- Cette double établissement doit être mentionnée sur le reçu lui-même
- Un des deux exemplaires est remis au salarié
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu.
L'un des exemplaires est remis au salarié.