En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que si le salarié veut dénoncer (contester, remettre en cause) le reçu pour solde de tout compte, il doit le faire par lettre recommandée. Cette règle concerne le document que l'employeur remet au salarié récapitulant les sommes versées à la fin du contrat de travail.
Points clés
- La dénonciation du reçu pour solde de tout compte doit se faire par lettre recommandée
- Aucun autre moyen de dénonciation n'est mentionné par cet article
- L'article ne précise pas de délai pour cette dénonciation
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée.