Section 2 : Rupture conventionnelle

Code du travail · articles R1237-3 à D1237-3-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1237-3Cet article désigne l'autorité administrative compétente pour homologuer (valider officiellement) la convention de rupture conventionnelle mentionnée à l'article L.
  2. Art. D1237-3-1Cet article précise comment la demande d'homologation (validation par l'administration) de la convention de rupture conventionnelle doit être transmise.