Sous-section 1 : Déclaration

Code du travail · articles D1253-4 à D1253-6 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D1253-4La déclaration d'activité prévue à l'article L.
  2. Art. D1253-5La déclaration d'activité du groupement d'employeurs comporte :
  3. Art. D1253-6Le groupement d'employeurs informe le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de toute modification apportée aux informations mentionnées…