Sous-section 3 : Recours administratif

Code du travail · articles R1253-12 à R1253-13 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1253-12La décision d'opposition peut faire l'objet d'un recours auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
  2. Art. R1253-13Le recours prévu à l'article R.