Paragraphe 1 : Demande d'agrément

Code du travail · articles R1253-19 à R1253-20 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1253-19Le groupement d'employeurs adresse une demande d'agrément au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du département dans lequel le…
  2. Art. R1253-20Sont joints à la demande d'agrément, les renseignements et les documents énumérés aux 1° à 5° de l'article D.