Section 5 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales

Code du travail · articles R1253-43 à R1253-44 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1253-43Lorsque les adhérents de droit privé du groupement d'employeurs comprenant des collectivités territoriales entrent dans le champ de la même convention collective, celle-ci s'applique au groupement…
  2. Art. R1253-44La compétence de l'autorité administrative pour l'information prévue à l'article D.