Section 4 : Salaire

Code du travail · articles R1262-7 à R1262-8 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1262-7Lorsque la durée du détachement en France est supérieure à un mois, les dispositions relatives à la mensualisation, prévues aux articles L.
  2. Art. R1262-8Les allocations propres au détachement sont regardées comme faisant partie de la rémunération.