Section 2 : Détermination des sièges

Code du travail · articles R1441-2 à R1441-12 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions communes

    Art. R1441-2En application de l'article L.

  2. Sous-section 2 : Collège des salariés

    Art. R1441-3Pour le collège des salariés, la détermination du nombre des sièges de chaque section de chacun des conseils de prud'hommes du département mentionnée à l'article L.
  3. Art. R1441-4Pour les sections de l'industrie, du commerce et des services commerciaux, de l'agriculture et des activités diverses, sont pris en compte les suffrages exprimés en fonction du tableau de…
  4. Art. R1441-5Les sièges sont attribués proportionnellement aux suffrages obtenus en application des articles R.
  5. Art. R1441-6En cas d'égalité entre deux ou plusieurs organisations en application de l'article R.
  6. Art. R1441-7En l'absence de suffrage permettant de déterminer la répartition des sièges entre les organisations syndicales pour une section donnée, sont pris en compte les suffrages exprimés au niveau…

  7. Sous-section 3 : Collège des employeurs

    Art. R1441-8Pour le collège des employeurs, la détermination du nombre des sièges de chaque section de chacun des conseils de prud'hommes, définie à l'article L.
  8. Art. R1441-9I.-Pour les sections de l'industrie, du commerce et des services commerciaux, de l'agriculture et des activités diverses, sont prises en compte par section, en fonction du tableau de répartition…
  9. Art. R1441-10Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.
  10. Art. R1441-11En cas d'égalité entre deux ou plusieurs organisations en application de l'article R.
  11. Art. R1441-12En l'absence d'entreprises adhérentes pour déterminer la répartition des sièges entre les organisations professionnelles pour une section donnée, sont pris en compte les entreprises adhérentes et…