Sous-section 2 : Collège des salariés

Code du travail · articles R1441-3 à R1441-7 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R1441-3Pour le collège des salariés, la détermination du nombre des sièges de chaque section de chacun des conseils de prud'hommes du département mentionnée à l'article L.
  2. Art. R1441-4Pour les sections de l'industrie, du commerce et des services commerciaux, de l'agriculture et des activités diverses, sont pris en compte les suffrages exprimés en fonction du tableau de…
  3. Art. R1441-5Les sièges sont attribués proportionnellement aux suffrages obtenus en application des articles R.
  4. Art. R1441-6En cas d'égalité entre deux ou plusieurs organisations en application de l'article R.
  5. Art. R1441-7En l'absence de suffrage permettant de déterminer la répartition des sièges entre les organisations syndicales pour une section donnée, sont pris en compte les suffrages exprimés au niveau…