Sous-section 3 : Collège des employeurs

Code du travail · articles R1441-8 à R1441-12 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R1441-8Pour le collège des employeurs, la détermination du nombre des sièges de chaque section de chacun des conseils de prud'hommes, définie à l'article L.
  2. Art. R1441-9I.-Pour les sections de l'industrie, du commerce et des services commerciaux, de l'agriculture et des activités diverses, sont prises en compte par section, en fonction du tableau de répartition…
  3. Art. R1441-10Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.
  4. Art. R1441-11En cas d'égalité entre deux ou plusieurs organisations en application de l'article R.
  5. Art. R1441-12En l'absence d'entreprises adhérentes pour déterminer la répartition des sièges entre les organisations professionnelles pour une section donnée, sont pris en compte les entreprises adhérentes et…