Sous-section 1 : Dispositions générales

Code du travail · article R1441-13 · 1 article

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L’article

  1. Art. R1441-13I.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail fixent le calendrier du renouvellement général des conseillers prud'hommes par un arrêté publié au Journal officiel…