Sous-section 2 : Conditions de candidature

Code du travail · articles R1441-14 à R1441-17 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R1441-14La condition de deux ans d'exercice d'une activité professionnelle mentionnée au 4° de l'article L.
  2. Art. R1441-15Toutes les candidatures déposées pour une même personne en méconnaissance des 1° et 2° de l'article L.
  3. Art. R1441-16La délégation particulière d'autorité mentionnée au 3° de l'article L.
  4. Art. R1441-17En application de l'article L.