Section 1 : Travaux interdits

Code du travail · article D4154-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. D4154-1Il est interdit d'employer des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires pour l'exécution des travaux les exposant aux agents chimiques dangereux ou…