Section 2 : Dérogations

Code du travail · articles D4154-2 à D4154-6 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D4154-2Les interdictions prévues à l'article D.
  2. Art. D4154-3L'employeur peut être autorisé, en application du second alinéa de l'article L.
  3. Art. D4154-4Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, saisi d'une demande d'autorisation, prend sa décision dans un délai d'un mois à compter de la…
  4. Art. R4154-5L'autorisation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est réputée acquise si aucune réponse n'a été notifiée à l'employeur dans le…
  5. Art. D4154-6L'autorisation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut être retirée lorsque les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont…