Section 1 : Champ d'application et définitions

Code du travail · articles R4226-1 à R4226-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R4226-1Les dispositions du présent chapitre fixent les règles relatives à l'utilisation des installations électriques permanentes et temporaires.
  2. Art. R4226-2Les installations électriques comprennent l'ensemble des matériels électriques mis en œuvre pour la production, la conversion, la distribution ou l'utilisation de l'énergie électrique.
  3. Art. R4226-3Les installations électriques temporaires soumises aux dispositions du présent chapitre comprennent :
  4. Art. R4226-4Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux distributions d'énergie électrique régies par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.